Conditions d’utilisation et de souscription

1. Qui fournit le service et à qui

Le service est fourni par Juan Cantón Rodríguez (NIF 45492167F), domicilié à Carrer de Pau Casals 19, 4º 2ª, 08213 Polinyà (Barcelona), España, sous la marque «Francodesystems» («nous»).

Sourevo est un service destiné aux professionnels et aux entreprises. Quiconque crée un compte déclare agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et, s’il le fait pour une organisation, disposer du pouvoir de l’engager. C’est pourquoi la réglementation relative à la protection des consommateurs et des usagers ne s’applique pas.

Il existe deux types de compte : le compte client (importateurs, opérateurs, commerçants et transitaires ou mandataires, qui enregistrent une organisation) et le compte fournisseur (producteurs et exportateurs à l’origine, qui déclarent leurs données et leurs parcelles dans le portail fournisseurs).

2. En quoi consiste le service

Sourevo est un outil logiciel en nuage permettant de préparer et de gérer le respect du règlement (UE) 2023/1115 (EUDR). Il offre notamment les fonctions suivantes :

• Gestion des fournisseurs, des parcelles avec leur géolocalisation (point ou polygone), des preuves, des produits et des lots.
• Portail fournisseurs permettant à ceux-ci de déclarer leurs parcelles et de décider avec quels clients ils les partagent.
• Validations préalables des données (par exemple la règle des 4 ha entre point et polygone, les quantités, les champs obligatoires) et indicateurs de confiance du fournisseur fondés sur des vérifications objectives, comme la validation de son identifiant fiscal dans des registres publics.
• Préparation et dépôt des déclarations de diligence raisonnée (DDS) dans le système d’information TRACES NT de la Commission européenne via son service web officiel, ainsi que leur modification, leur retrait et la consultation de leur statut.
• Historique des déclarations et des modifications, pour vous aider à conserver la documentation.
• Pour les transitaires et les mandataires, gestion de plusieurs organisations ou opérateurs depuis un même compte.

Les fonctions concrètes peuvent évoluer. Si nous supprimons une fonction essentielle d’une formule payante, nous vous en informons avec un préavis raisonnable.

3. Sourevo est un outil, pas un conseiller

Sourevo ne fournit pas de conseil juridique, douanier ou technique et ne certifie pas qu’un produit est « zéro déforestation » ou qu’il a été produit légalement. Les validations, les alertes et le feu de confiance sont des aides à votre travail ; ils ne remplacent ni votre évaluation des risques ni votre jugement.

Les obligations de l’EUDR vous incombent selon votre rôle (opérateur, opérateur en aval ou commerçant), ou incombent à l’entreprise que vous représentez : collecter les informations, évaluer et atténuer le risque, déposer la DDS lorsque cela vous revient et conserver la documentation et les déclarations pendant au moins cinq ans (articles 4, 5, 9 et 12 du règlement (UE) 2023/1115). L’utilisation de Sourevo ne transfère ni ces obligations ni votre responsabilité devant les autorités.

4. Dépôts dans TRACES NT

• Les déclarations ne sont envoyées à TRACES NT que lorsque vous en donnez l’ordre de manière expresse dans l’application (ou via l’intégration que vous configurez), avec les données que vous avez vérifiées et avec les identifiants de service web de l’opérateur que vous fournissez.
• Devant l’administration, le déclarant est l’opérateur (ou le mandataire qui dépose en son nom), et non Sourevo. En mettant la DDS à la disposition des autorités, l’opérateur assume la responsabilité de la conformité du produit au règlement (art. 4.3 EUDR). Nous ne faisons que transmettre votre instruction en tant qu’outil technique.
• Les identifiants de service web identifient l’opérateur auprès de TRACES NT : tout ce qui est déposé avec eux est attribué à cet opérateur. Ne nous fournissez que des identifiants que vous avez le droit d’utiliser.
• Si vous agissez en tant que mandataire (art. 6 EUDR), vous garantissez que vous disposez du mandat de l’opérateur pour déposer en son nom et que vous pouvez en remettre une copie aux autorités si elles la demandent. L’opérateur reste responsable de la conformité.
• Le numéro de référence et le numéro de vérification sont attribués par TRACES NT. Sourevo vous affiche la réponse du système, y compris les erreurs, telle qu’il la reçoit.
• TRACES NT est géré par la Commission européenne. Nous ne répondons pas de ses pannes, changements de fonctionnement, rejets ou retards. Nous vous recommandons de ne pas attendre le dernier moment avant le dédouanement pour effectuer le dépôt.

5. Mode simulé

Tant que la connexion à l’environnement de production de TRACES NT n’est pas activée (ce qui suppose de réussir les tests de conformité de la Commission), le service peut fonctionner en mode simulé, signalé par un bandeau visible dans l’application. Dans ce mode :

• Rien n’est envoyé à TRACES NT ni à la Commission européenne. Aucune déclaration effectuée en mode simulé n’est considérée comme déposée.
• Les numéros de référence commençant par «SIM», ainsi que les statuts et réponses qui les accompagnent, sont générés par Sourevo pour que vous puissiez tester le parcours. Ils ne sont pas émis par TRACES NT et ne prouvent pas l’existence d’une DDS.
• N’utilisez pas ces numéros auprès de la douane, de vos clients ou d’une quelconque autorité, et ne mettez pas sur le marché ni n’exportez de produits en vous fondant sur eux. Si vous le faites, c’est sous votre seule responsabilité.
• Il en va de même pour ce qui serait déposé dans l’environnement de test (acceptance) de TRACES NT, si nous vous y donnons accès : cela n’a aucune valeur.
• Une déclaration simulée n’est pas envoyée automatiquement lorsque l’envoi réel est activé. Pour la déposer, vous devrez la vérifier et donner à nouveau l’ordre.

Nous vous préviendrons lorsque l’envoi réel sera disponible pour votre compte. Dès lors, le bandeau disparaît et les références affichées seront celles attribuées par TRACES NT.

6. Votre compte

• Fournissez des données d’inscription exactes et tenez-les à jour.
• Gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte et devez nous prévenir dès que vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Le propriétaire ou l’administrateur d’une organisation décide qui y accède et avec quel rôle, et doit retirer l’accès à quiconque n’en a plus besoin.
• Les identifiants TRACES NT que vous enregistrez sont stockés chiffrés et utilisés uniquement pour les opérations que vous ordonnez.

Le compte fournisseur est gratuit pour le fournisseur.

7. Utilisation acceptable

Il est interdit :

• D’introduire des données fausses ou que vous savez inexactes, ou d’utiliser le service pour contourner l’EUDR ou tromper une autorité.
• De charger des données personnelles de tiers sans base légale pour ce faire.
• De tenter d’accéder aux données d’autres organisations, de tester la sécurité sans autorisation, d’introduire du code malveillant ou de surcharger le système.
• D’extraire des données de manière massive ou automatisée en dehors des intégrations prévues, de procéder à l’ingénierie inverse du logiciel ou de revendre le service sans accord écrit.

Si nous détectons une telle utilisation, nous pouvons suspendre l’accès, en vous prévenant sauf si l’urgence ou la loi l’empêche.

8. Exactitude des données que vous saisissez

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la licéité et de la mise à jour des données que vous saisissez ou importez (fournisseurs, parcelles et leur géolocalisation, quantités, codes produits, preuves, données de l’opérateur), ainsi que de votre droit à les utiliser. Vérifiez chaque déclaration avant de la déposer. Nous ne répondons pas des sanctions, retenues de marchandises ou préjudices découlant de données inexactes ou de décisions que vous prenez avec l’outil.

Les données qu’un fournisseur déclare dans son portail relèvent de la responsabilité de ce fournisseur. En tant que client, il vous appartient de les vérifier dans le cadre de votre diligence raisonnée.

9. Prix, essai et paiement

Les prix publiés sur le site web s’entendent hors TVA. Packs annuels de 10, 25 ou 50 déclarations pour 390 €, 790 € et 1 290 € (paiement unique, valables 12 mois, sans renouvellement automatique, 500 parcelles surveillées). Formule Pro : 2 990 € par an, 299 € par mois avec engagement de 12 mois ou 349 € par mois sans engagement, avec 150 déclarations par an (en mensuel, elles se cumulent chaque mois, 12,5 par mois) et une mise en service de 490 € en mensuel. Formule Transitaire : 4 900 € par an ou 490 € par mois avec engagement de 12 mois, avec 300 déclarations et 10 entreprises représentées, et une mise en service de 990 €. Formule Entreprise : à partir de 7 900 € par an, sur devis, avec un accord de niveau de service (SLA) signé séparément. Le contenu de chaque formule (déclarations, opérateurs, utilisateurs et parcelles) est celui affiché sur la page des tarifs et dans Offre et facturation au moment de la souscription, ou celui de l’offre que vous acceptez par écrit.

Ce qui compte comme déclaration : uniquement la première soumission que TRACES NT accepte en production et qui renvoie un numéro de référence. Les modifications, les retraits, les nouvelles tentatives après une erreur, les soumissions rejetées et tout ce qui est soumis en mode simulé ne comptent pas. Vous pouvez regrouper plusieurs envois dans une seule déclaration.

Déclarations supplémentaires : nous ne bloquons jamais une soumission parce que les déclarations incluses sont épuisées. Nous vous prévenons à 80 % et à 100 %, et les supplémentaires sont facturées à mois échu au prix de votre formule : pour les packs, le prix unitaire du pack (39 €, 31,60 € ou 25,80 €) ; en Pro, 19 € ; en Transitaire, 12 €, puis 9 € à partir de la 2 000e de l’année ; en Entreprise, selon le devis. Elles sont prélevées sur le moyen de paiement enregistré ; à défaut, nous vous envoyons la facture à régler par virement.

Packs : les déclarations non utilisées passent une seule fois au pack suivant si vous l’achetez avant la fin du pack en cours ; sinon, elles expirent. Les formules Pro, Entreprise et Transitaire ne se cumulent pas. Les déclarations non utilisées ne sont pas remboursées.

Paiement et facture : le paiement se fait d’avance par carte ou par prélèvement SEPA via Mollie B.V., établissement de paiement agréé aux Pays-Bas. En payant, vous autorisez l’utilisation de ce moyen de paiement pour les renouvellements et les déclarations supplémentaires. Nous émettons une facture pour chaque paiement. Les clients établis en Espagne paient la TVA espagnole ; les entreprises d’un autre pays de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide dans VIES sont facturées en autoliquidation ; hors UE, l’opération n’est pas soumise à la TVA espagnole.

L’essai dure 14 jours à compter de l’inscription, avec toutes les fonctions en mode simulé : pendant l’essai, aucune déclaration n’est déposée dans TRACES NT. L’essai ne se transforme pas en formule payante sans souscription expresse de votre part, et rien n’est prélevé sans que vous ayez fourni vos données de paiement.

Si vous souscrivez, vous conservez ce que vous avez mis en place pendant l’essai : organisation, utilisateurs, opérateurs, fournisseurs, parcelles, preuves, produits, lots et brouillons de déclaration. Ne sont pas conservées en tant que déclarations celles déposées en mode simulé ni leurs références SIM : elles sont supprimées ou repassent à l’état de brouillon pour que vous les déposiez réellement, et elles ne font pas partie de l’archive des déclarations.

Nous pouvons modifier les prix en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant leur application.

10. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sûr, mais nous ne garantissons pas qu’il fonctionne sans interruptions ni erreurs. Des arrêts peuvent survenir pour maintenance (s’ils sont planifiés, nous nous efforçons de les effectuer en dehors des heures de bureau et de prévenir) ou en raison de défaillances de tiers dont nous dépendons (TRACES NT, registres fiscaux publics, fournisseurs d’hébergement ou de messagerie).

Sauf si nous signons un accord de niveau de service (comme dans la formule Entreprise ou dans un accord sur mesure), il n’existe aucun engagement de disponibilité ni de délais de réponse. L’assistance est fournie par e-mail à juan.canton@sourevo.com.

Nous ne répondons pas des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, c’est-à-dire à des événements indépendants de notre volonté que nous ne pouvions ni prévoir ni éviter.

11. Responsabilité

• Notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause liée au service, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait qui l’a engagée. Pour les comptes d’essai, qui fonctionnent uniquement en mode simulé et ne déposent rien dans TRACES NT, et pour les comptes fournisseurs, qui sont gratuits et ne déposent pas de déclarations, elle est limitée à 100 €.
• Nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque à gagner, de la perte d’activité ou de données que vous auriez pu éviter avec vos propres copies, ni des sanctions administratives infligées pour manquement à des obligations qui vous incombent.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni à ce que la loi ne permet pas de limiter.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus de Sourevo nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Nous vous concédons un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de votre compte, uniquement pour vos besoins internes.

Vos données vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement l’autorisation nécessaire pour les héberger et les traiter afin de vous fournir le service, et nous ne les utilisons à aucune autre fin.

Si vous nous faites des suggestions, nous pouvons les intégrer librement au produit, sans obligation de vous indemniser.

13. Données personnelles

Nous traitons les données de votre compte conformément à la politique de confidentialité. Les données personnelles que votre organisation charge ou utilise dans l’outil (fournisseurs, parcelles, preuves, données de l’opérateur et contenu des déclarations) sont traitées par nous en qualité de sous-traitant pour le compte de votre organisation, conformément à l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions et que vous acceptez avec elles.

14. Durée, résiliation et suspension

• Les conditions s’appliquent tant que vous disposez d’un compte. Les formules Pro et Transitaire, annuelles ou mensuelles, se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à ce que vous annuliez le renouvellement, ce que vous pouvez faire à tout moment depuis Offre et facturation ou en nous écrivant. Dans les formules avec engagement de 12 mois, les mois restants jusqu’à la fin de l’engagement sont dus même si vous annulez avant. Les packs ne se renouvellent pas automatiquement.
• Vous pouvez résilier à tout moment en nous écrivant ou depuis l’application, si cette option est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et ne donne pas droit à un remboursement au prorata, sauf si elle est motivée par un manquement de notre part.
• Si nous ne parvenons pas à encaisser un renouvellement, la formule continue de fonctionner 7 jours pour vous permettre de régulariser ; ensuite, elle prend fin. Vos données sont conservées.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte si vous manquez gravement aux présentes conditions, si vous ne payez pas ou si la loi nous l’impose. En dehors de ces cas, nous pouvons cesser de fournir le service moyennant un préavis d’au moins 60 jours.
• Si vous souhaitez transférer vos données vers un autre fournisseur ou vers vos propres systèmes, vous pouvez nous le demander avec un préavis de deux mois au plus, y compris pendant une période annuelle. Nous vous accompagnons gratuitement dans ce changement et le service continue de fonctionner pendant la transition, qui ne dure pas plus de 30 jours.

15. Exportation et suppression de vos données

Tant que vous disposez d’un compte, et pendant au moins les 30 jours qui suivent la résiliation ou la fin de la transition, vous pouvez nous demander gratuitement une exportation de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle comprend les organisations et utilisateurs, les fournisseurs, les parcelles (GeoJSON), les preuves (les fichiers originaux), les produits, les lots et les déclarations avec leurs numéros de référence et leur historique (CSV ou JSON). Elle ne comprend pas les données internes de sécurité, comme les empreintes (hashes) des mots de passe ou les clés de chiffrement. Si vous la demandez, nous vous la remettons dans un délai maximal de 30 jours.

Passé ce délai, nous supprimons entièrement les données de votre organisation, à l’exception de ce que nous devons conserver en vertu de la loi et de l’archive des déclarations, qui est conservée bloquée comme expliqué dans l’accord de sous-traitance, sauf si vous nous demandez de la supprimer plus tôt. N’oubliez pas que l’obligation de conserver la documentation pendant cinq ans vous incombe : gardez votre propre copie.

16. Communications

Nous vous écrirons à l’adresse e-mail de votre compte pour tout ce qui concerne le service. Vous pouvez nous écrire à juan.canton@sourevo.com.

17. Conclusion du contrat

• Le contrat est conclu par voie électronique : lors de la création du compte, vous cochez la case d’acceptation des présentes conditions, qui renvoie à leur texte intégral. Avant d’envoyer le formulaire, vous pouvez vérifier et corriger les données saisies.
• Nous conservons la date de votre acceptation et la version des conditions que vous avez acceptée. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment et, sur demande, nous vous envoyons la version que vous avez acceptée.
• Le contrat est conclu en espagnol ou en anglais, selon la langue dans laquelle vous vous inscrivez. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. La présente version française n’est qu’une traduction fournie pour votre commodité.
• Les formules payantes se souscrivent dans l’application (Offre et facturation), où vous voyez le total taxes comprises avant de payer, ou par l’offre ou la commande que vous acceptez par écrit.

18. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour les adapter à des évolutions légales, de l’EUDR ou du produit. Si la modification est importante, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’application. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; si vous continuez à utiliser le service ensuite, vous êtes réputé l’accepter.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les deux parties se soumettent expressément aux juridictions de la ville de Barcelone (Espagne), en renonçant à toute autre juridiction.

Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les présentes conditions, avec l’offre que vous acceptez et l’accord de sous-traitance, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le service ; en cas de contradiction, ce qui a été spécifiquement signé prévaut.