Comment on en est arrivé là
Le règlement (UE) 2023/1115 est entré en vigueur le 29 juin 2023 et devait s'appliquer à partir du 30 décembre 2024. Le règlement (UE) 2024/3234 a repoussé cette date d'un an, au 30 décembre 2025. Le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, l'a reportée de nouveau et a aussi changé qui dépose les déclarations.
Dans son rapport de mai 2026, la Commission a indiqué qu'elle ne rouvrirait pas le texte du règlement et que la simplification se poursuivrait par des actes délégués et des améliorations du système d'information. À la date de ce guide, les dates ci-dessous sont celles en vigueur.
Les dates
- 30 décembre 2026 : opérateurs grands et moyens ; opérateurs en aval et commerçants de toute taille ; et micro et petites entreprises pour les produits qui figuraient à l'annexe du RBUE (règlement (UE) 995/2010).
- 30 juin 2027 : microentreprises, petites entreprises et personnes physiques, pour tous les autres produits de l'annexe I.
- 30 décembre 2027 : produits ajoutés à l'annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102, à savoir le café soluble, d'autres dérivés de la palme et les langues de bovins congelées.
Les produits sortis de l'annexe (cuirs et peaux de bovins, produits imprimés, plusieurs articles en caoutchouc vulcanisé, carcasses de pneus rechapés) n'ont pas de date : ils ne sont plus concernés.
L'exception du bois
Les micro et petites entreprises ne bénéficient d'aucun délai supplémentaire pour les produits déjà soumis au RBUE. Cela comprend la majeure partie du chapitre 44, la pâte (47), le papier et le carton (48) et les meubles en bois de la position 9403. Un petit importateur de parquet à Bordeaux commence le 30 décembre 2026, comme une grande entreprise.
Les produits qui n'étaient pas dans le RBUE, comme les sièges à bâti en bois de la position 9401, suivent la règle générale : 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. Détails sur la page bois.
Savoir si vous êtes une micro ou petite entreprise
L'EUDR renvoie aux catégories de la directive 2013/34/UE, qui retient trois critères : effectif, total du bilan et chiffre d'affaires. Une microentreprise compte au plus 10 salariés en moyenne et une petite entreprise au plus 50, sans dépasser par ailleurs les seuils de bilan ou de chiffre d'affaires fixés par la directive (ce qui compte, c'est de ne pas dépasser deux des trois critères). Si vous êtes proche du seuil, vérifiez avec votre expert-comptable à partir des comptes du dernier exercice clos.
Attention : la taille ne change la date que pour ceux qui déposent des DDS. Les opérateurs en aval et les commerçants commencent tous le 30 décembre 2026.
Si vous achetez à un importateur de l'UE
Un torréfacteur, un fabricant de meubles ou un distributeur qui achète à des importateurs de l'UE ne dépose pas de DDS, mais le 30 décembre 2026 est aussi sa date. À partir de là, il doit recueillir et conserver les numéros de référence des DDS de ce qu'il achète. Le réflexe pratique : demander dès maintenant à chaque fournisseur de les faire figurer sur le bon de livraison ou la facture de chaque livraison, pour ne pas devoir les réclamer un par un lors d'un contrôle.
Si vous n'êtes pas une PME, vous devez vous enregistrer dans le système d'information avant cette date, même si vous ne déposerez jamais de déclaration.
Que faire du temps qui reste
Au 2 novembre 2026, il reste huit semaines avant la première échéance. Si votre date est le 30 décembre, cet ordre est réaliste :
- Cette semaine : listez les codes NC que vous importez et comparez-les à l'annexe I avec le vérificateur.
- Semaines 2 et 3 : enregistrez-vous dans TRACES avec EU Login et demandez la géolocalisation aux fournisseurs des expéditions qui arrivent en janvier.
- Semaines 4 à 6 : évaluation du risque pour ces expéditions et première DDS dans l'environnement de test.
- Semaines 7 et 8 : convenez avec votre commissionnaire en douane de la façon dont vous lui transmettrez le numéro de référence pour la déclaration en douane.
Si vous êtes une micro ou petite entreprise et que votre date est juin 2027, consacrez le temps gagné à ce qui prend le plus de temps : obtenir de vos fournisseurs à l'origine des parcelles avec six décimales.
Questions fréquentes
- La date butoir a-t-elle aussi été repoussée ?
- Non. Elle reste le 31 décembre 2020. Ce qui est reporté, c'est la date d'application du règlement.
- Une expédition qui part de l'origine en décembre 2026 et arrive en janvier 2027 a-t-elle besoin d'une DDS ?
- Ce qui compte, c'est la date de mise sur le marché ou d'exportation, qui pour une importation correspond à la mise en libre pratique. Si vous dédouanez la marchandise le 30 décembre 2026 ou après et que cette date vous concerne, il vous faut une DDS même si la marchandise est partie avant.
- Je suis une petite entreprise et mon client est une grande. Ma date est-elle avancée ?
- Votre date pour déposer des DDS ne dépend pas de la taille de vos clients. En revanche, un grand client qui achète des produits importés a des obligations dès le 30 décembre 2026 et peut vous demander des données pour les remplir.
- Y aura-t-il un nouveau report ?
- La Commission a déclaré en mai 2026 qu'elle ne rouvrirait pas le texte. À la date de ce guide, aucune proposition de nouveau report n'a été publiée.