Règlement déforestation (EUDR / RDUE) : ce qu'il impose et qui est concerné

Ce qu'il interdit

L'article 3 pose trois conditions cumulatives. Un produit de l'annexe I ne peut être mis sur le marché de l'UE, ou exporté, que s'il remplit les trois :

• Zéro déforestation : la matière première a été produite sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020. Pour le bois, il faut en plus l'absence de dégradation forestière après cette date.
• Légalité : produite conformément à la législation du pays de production (usage des terres, environnement, droit du travail, droits de l'homme, fiscalité, entre autres ; art. 2, point 40).
• Déclaration : couverte par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d'information de l'UE, intégré à TRACES NT.

La date butoir ne bouge pas avec les reports. Ce qui a été repoussé, c'est la date d'application du règlement. Le 31 décembre 2020 reste la référence pour savoir si une parcelle est conforme.

Quels produits sont couverts

Sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Mais le périmètre réel est fixé par l'annexe I, qui fonctionne par codes de la nomenclature combinée (NC). Un produit est concerné si son code figure dans l'annexe, et non parce qu'il « contient » l'une de ces matières.

Deux exemples. Un meuble en bois de la position 9403 est concerné. Le même meuble en bambou ne l'est pas, car le bambou n'est pas considéré comme du bois. Une tablette de chocolat (1806) est concernée. Un biscuit au chocolat (1905) ne l'est pas, même si le chocolat acheté par le fabricant l'est. En cas de doute sur un code, le vérificateur de code NC vous dit s'il figure dans l'annexe I.

L'annexe a déjà changé deux fois. Le règlement (UE) 2025/2650 a retiré les produits imprimés du chapitre 49. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, a retiré les cuirs et peaux de bovins, plusieurs articles en caoutchouc vulcanisé et les carcasses de pneus rechapés. Il a aussi ajouté le café soluble, d'autres dérivés de la palme et les langues de bovins congelées, qui s'appliquent à partir du 30 décembre 2027.

Qui est concerné et ce que chacun doit faire

La réforme de décembre 2025 l'a clarifié : seul celui qui met le produit sur le marché en premier dépose la DDS. Le reste de la chaîne conserve des numéros de référence. Voici les rôles :

• Opérateur : celui qui importe le produit dans l'UE, le produit dans l'UE et le met sur le marché pour la première fois, ou l'exporte. Il exerce la diligence raisonnée complète et dépose la DDS avant le dédouanement ou l'exportation.
• Opérateur en aval : celui qui transforme ou revend un produit déjà couvert par une DDS (le torréfacteur qui achète du café vert à un importateur français, le fabricant de meubles qui achète des panneaux à Nantes). Il ne dépose pas de DDS. Il recueille les numéros de référence des DDS en amont et les conserve 5 ans.
• Commerçant : celui qui vend, sans le transformer, un produit déjà mis sur le marché. Mêmes obligations que l'opérateur en aval.
• Enregistrement : les opérateurs en aval et commerçants qui ne sont pas des PME doivent s'enregistrer dans le système d'information, même s'ils ne déposent pas de DDS.

Si votre fournisseur est hors de l'UE et vous vend un produit que quelqu'un d'autre a déjà dédouané, lisez l'article 7. Lorsque celui qui met le produit sur le marché n'est pas établi dans l'UE, la première personne établie dans l'UE qui le met à disposition est considérée comme l'opérateur. Et si vous ne voulez pas déposer vous-même vos DDS, un tiers peut le faire en tant que mandataire.

Ce que doit faire l'opérateur

La diligence raisonnée de l'article 8 comporte trois étapes. La DDS est la synthèse que vous déposez à la fin :

• Collecter les informations (art. 9) : description et code du produit, quantité, pays de production, géolocalisation de chaque parcelle, date ou période de production, fournisseurs et clients, et preuves de l'absence de déforestation et de la légalité de la production.
• Évaluer le risque (art. 10) : à partir de ces informations, déterminer si le risque de non-conformité est nul ou négligeable.
• Atténuer le risque (art. 11) : s'il ne l'est pas, demander davantage de données, faire réaliser des audits ou changer de fournisseur jusqu'à ce qu'il le soit. Si vous n'y parvenez pas, le produit ne peut pas être mis sur le marché.

Vous conservez toutes ces informations pendant 5 ans à compter de la mise sur le marché ou de l'exportation (art. 9). Le système de diligence raisonnée est réexaminé au moins une fois par an (art. 12).

Pays à risque faible, standard et élevé

La Commission classe les pays selon leur risque de déforestation (art. 29). La liste actuelle figure dans le règlement d'exécution (UE) 2025/1093. La Biélorussie, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie sont à risque élevé. Les États membres de l'UE, les États-Unis, le Canada et la Chine, parmi beaucoup d'autres, sont à risque faible. Les pays qui ne figurent sur aucune des deux listes, comme le Brésil, l'Indonésie ou la Côte d'Ivoire, sont à risque standard.

Si tout ce que vous achetez provient de pays à risque faible, vous appliquez la diligence raisonnée simplifiée de l'article 13. Vous n'avez pas à évaluer ni à atténuer le risque, mais vous collectez toujours les informations de l'article 9, géolocalisation comprise. Le niveau de risque change aussi l'intensité des contrôles : chaque année, les autorités contrôlent au moins 3 % des opérateurs pour chaque matière première, et 9 % pour les pays à risque élevé (art. 16).

À partir de quand

Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, pour tous les opérateurs en aval et commerçants, et pour les micro et petites entreprises qui commercialisent des produits du bois déjà soumis au RBUE (EUTR). Le 30 juin 2027 pour toutes les autres micro et petites entreprises. Le détail figure dans le guide des délais de l'EUDR.

Par où commencer

Si vous importez l'un de ces produits, voici l'ordre qui fonctionne :

• Listez les codes NC que vous importez et vérifiez lesquels figurent dans l'annexe I.
• Pour chacun, déterminez votre rôle : opérateur, opérateur en aval ou commerçant.
• Demandez à vos fournisseurs la liste des producteurs et la géolocalisation pour une expédition réelle. Vous verrez vite qui peut la fournir et qui ne le peut pas.
• Enregistrez votre entreprise dans TRACES avec EU Login et testez une DDS de bout en bout.

Questions fréquentes

L'EUDR s'applique-t-il aux produits fabriqués dans l'UE, en France par exemple ?

Oui. Il s'applique à tout ce qui est mis sur le marché de l'UE, y compris ce qui y est produit. L'UE est classée à risque faible, donc les producteurs européens appliquent la diligence raisonnée simplifiée, mais ils doivent quand même fournir la géolocalisation.

Que devient le RBUE (EUTR) pour le bois ?

L'EUDR l'abroge. Les produits qui relevaient du RBUE passent à l'EUDR à partir du 30 décembre 2026 pour toutes les entreprises, micro et petites entreprises comprises.

Une PME qui se contente de revendre doit-elle faire quelque chose ?

En tant que commerçant PME, elle ne dépose pas de DDS et n'a pas à s'enregistrer. Elle doit en revanche recueillir les numéros de référence des DDS des produits qu'elle achète et vend, et les conserver 5 ans.