Puis-je fournir un polygone même si la parcelle fait moins de 4 ha ?

Oui. Le point est le minimum exigé par le règlement pour ces parcelles. Un polygone apporte plus d'information et reste valable.

Quelle précision GPS faut-il ?

Le règlement exige six décimales dans les coordonnées, pas une précision d'appareil donnée. Un téléphone récent en terrain dégagé est précis à quelques mètres près, ce qui suffit pour placer un point à l'intérieur de la parcelle.

Puis-je utiliser les coordonnées dont dispose mon organisme de certification ?

Oui, si elles respectent les mêmes règles que les autres : six décimales, un polygone pour les parcelles de plus de 4 ha, et elles doivent correspondre aux parcelles qui approvisionnent votre expédition, pas à toutes celles du groupe certifié.

Dois-je publier les coordonnées de mes fournisseurs ?

Non. La géolocalisation figure dans la DDS, que consultent les autorités. Si vous transmettez les numéros de référence à vos clients, ils peuvent voir la DDS dans TRACES. Tenez compte de cet accès lorsque vous parlez de confidentialité avec vos fournisseurs.

Géolocalisation EUDR : point ou polygone, quand utiliser chacun

Pour les parcelles de 4 hectares maximum, un point suffit (latitude et longitude avec au moins six décimales). Au-delà de 4 hectares, il faut un polygone du périmètre. Pour les bovins, on géolocalise chaque établissement où l'animal a été détenu, et la règle des 4 hectares ne s'applique pas.

Ce que dit le règlement

L'article 9, paragraphe 1, point d), impose de collecter la géolocalisation de toutes les parcelles où la matière première a été produite. L'article 2, point 28, en précise la forme : coordonnées de latitude et de longitude avec au moins six décimales, au moins un point par parcelle et, pour les parcelles de plus de 4 hectares utilisées pour des matières premières autres que les bovins, un polygone avec suffisamment de points pour en décrire le périmètre.

L'unité est la parcelle, pas l'exploitation ni le producteur. Un caféiculteur qui a deux parcelles séparées de 3 ha chacune a deux points, pas un polygone de 6 ha. Et une coopérative n'est pas une parcelle : son adresse ne vaut pas géolocalisation.

Pourquoi six décimales

Un degré de latitude représente environ 111 km. Avec deux décimales, le point peut se trouver à plus d'un kilomètre de la parcelle réelle. Avec six, la marge tombe à une dizaine de centimètres. Beaucoup de fichiers venus de l'origine n'ont que quatre décimales ou moins, parce que quelqu'un les a recopiées d'une carte ou d'un tableur qui les a arrondies. Le règlement n'accepte pas moins de six.

Quand un point suffit

Parcelles de 4 ha maximum, quelle que soit la matière première. C'est la norme pour le café, le cacao et une bonne partie du caoutchouc et de la palme issus de petits producteurs. Une ferme caféière de 1,8 ha dans le Huila se déclare avec un point.

Le point doit se trouver à l'intérieur de la parcelle. Le plus sûr est de le relever au centre, avec un téléphone ou un GPS sur le terrain, et non devant la maison du producteur ou sur le chemin d'accès. Si vous disposez du polygone d'une petite parcelle, vous pouvez aussi l'utiliser : le point est le minimum, pas le maximum.

Quand il faut un polygone

Parcelles de plus de 4 ha, sauf pour les bovins. C'est le cas courant pour le soja, le bois et les grandes plantations de palmiers. Une fazenda de soja de 850 ha au Mato Grosso se déclare avec son polygone. Si elle compte plusieurs parcelles cultivées séparées, il faut un polygone par parcelle.

Pour que TRACES l'accepte, le polygone doit compter au moins quatre points non alignés et ses côtés ne doivent pas se croiser. Il doit aussi être fermé, le dernier point identique au premier, comme l'exige le format GeoJSON.

Le cas des bovins

Pour les bovins, on ne géolocalise pas les pâturages mais les établissements : tous ceux où l'animal a été détenu, de la naissance à l'abattage. Un point par établissement suffit, quelle que soit sa surface. La difficulté n'est pas le format mais l'historique complet de chaque animal. Plus de détails sur la page bovins.

Erreurs fréquentes

Ce sont presque toujours les mêmes, et TRACES rejette le fichier entier pour une seule d'entre elles :

Latitude et longitude inversées. En GeoJSON, l'ordre est [longitude, latitude]. Un point en Colombie qui apparaît dans l'océan Indien, c'est généralement ça.
Coordonnées en UTM ou dans un autre système. GeoJSON utilise des degrés décimaux WGS84.
Moins de six décimales, parce qu'Excel les a arrondies.
Polygones ouverts, aux côtés qui se croisent, ou tracés autour de la maison au lieu de la culture.
Une parcelle de plus de 4 ha déclarée comme un point.
L'adresse de la coopérative, de la station de lavage du café ou de l'huilerie au lieu des parcelles.

Comment vérifier la date butoir

Bien délimiter la parcelle, c'est la moitié du travail. L'autre moitié consiste à vérifier qu'aucune forêt n'y a été convertie en culture après le 31 décembre 2020. L'Observatoire de l'UE sur la déforestation publie une carte du couvert forestier en 2020 qui sert de premier filtre. Elle n'est pas contraignante, mais un polygone qui chevauche de la forêt sur cette carte mérite un second examen avec des images satellite d'avant et d'après.

Si vos fournisseurs vous envoient leurs coordonnées par e-mail dans des tableurs, c'est là que les décimales se perdent et que les erreurs s'installent. Dans Sourevo, le fournisseur charge ses parcelles via un portail qui vérifie le format et la règle des 4 ha avant qu'elles n'arrivent dans votre DDS. Avant de demander quoi que ce soit, vérifiez avec le vérificateur que votre code NC est concerné.

Questions fréquentes

Puis-je fournir un polygone même si la parcelle fait moins de 4 ha ?: Oui. Le point est le minimum exigé par le règlement pour ces parcelles. Un polygone apporte plus d'information et reste valable.
Quelle précision GPS faut-il ?: Le règlement exige six décimales dans les coordonnées, pas une précision d'appareil donnée. Un téléphone récent en terrain dégagé est précis à quelques mètres près, ce qui suffit pour placer un point à l'intérieur de la parcelle.
Puis-je utiliser les coordonnées dont dispose mon organisme de certification ?: Oui, si elles respectent les mêmes règles que les autres : six décimales, un polygone pour les parcelles de plus de 4 ha, et elles doivent correspondre aux parcelles qui approvisionnent votre expédition, pas à toutes celles du groupe certifié.
Dois-je publier les coordonnées de mes fournisseurs ?: Non. La géolocalisation figure dans la DDS, que consultent les autorités. Si vous transmettez les numéros de référence à vos clients, ils peuvent voir la DDS dans TRACES. Tenez compte de cet accès lorsque vous parlez de confidentialité avec vos fournisseurs.