Deux choses distinctes : ce qui figure dans la DDS et ce que vous conservez
La DDS est un résumé déposé dans TRACES. La diligence raisonnée, c'est tout ce qu'il y a derrière : les informations que vous collectez (art. 9), l'évaluation des risques (art. 10) et, si nécessaire, l'atténuation des risques (art. 11). La DDS ne peut être déposée que si le risque est nul ou négligeable, et les informations doivent être conservées cinq ans à compter du dépôt (art. 12).
C'est pourquoi une DDS peut être acceptée par TRACES sans pour autant être conforme : TRACES vérifie que les données sont présentes et cohérentes, pas que vous avez exercé votre diligence raisonnée.
Ce que contient la DDS déposée dans TRACES
L'annexe II du règlement (UE) 2023/1115 en fixe le contenu. En pratique, TRACES demande :
- L'opérateur : nom, adresse et, pour les importations et les exportations, son numéro EORI. Sans EORI dans le profil de l'opérateur, TRACES rejette les importations.
- Le produit : code NC ou SH de l'annexe I, description et quantité. Pour les importations et les exportations, la masse nette en kilogrammes est obligatoire.
- Le pays de production et la géolocalisation de toutes les parcelles (art. 9, par. 1, point d, et art. 2, point 28) : un point pour les parcelles de 4 hectares ou moins et un polygone pour les plus grandes, sauf pour les bovins.
- Pour le bois, le nom scientifique et le nom commun des essences.
- La déclaration attestant que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque est nul ou négligeable. La déposer vaut signature.
Les données du fournisseur ne figurent pas dans la DDS : ni son nom, ni son e-mail, ni son identifiant fiscal. Elles vont dans votre dossier de diligence raisonnée.
Ce que vous devez conserver cinq ans
L'article 9, paragraphe 1, énumère les informations que vous devez collecter et pouvoir présenter à l'autorité compétente :
- Description du produit, quantité et pays de production.
- Géolocalisation des parcelles et date ou période de production (art. 9, par. 1, point d).
- Nom, adresse postale et adresse e-mail de celui qui vous a fourni le produit (art. 9, par. 1, point e).
- Nom, adresse postale et adresse e-mail de celui à qui vous le fournissez (art. 9, par. 1, point f).
- Des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que le produit est zéro déforestation (art. 9, par. 1, point g) et qu'il a été produit conformément à la législation du pays (art. 9, par. 1, point h).
L'e-mail du fournisseur est obligatoire parce que le règlement l'exige : il permet à l'autorité de remonter la chaîne et de contacter le fournisseur. Une adresse générique de l'entreprise (ventes, export ou durabilité) suffit.
Ce qui n'est pas obligatoire
L'identifiant fiscal du fournisseur n'est pas exigé par le règlement. Il aide à l'identifier sans ambiguïté et, dans l'UE ou au Brésil, à le valider dans un registre officiel, mais vous pouvez déposer sans lui.
Les niveaux de confiance de Sourevo (de 0 à 3) sont une aide de notre part pour évaluer le risque, pas une exigence légale. Dans Sourevo, chaque avertissement indique s'il est exigé par le règlement, par TRACES ou s'il s'agit d'une recommandation.
La géolocalisation est obligatoire ; le fichier GeoJSON, non
Ce qui est obligatoire, ce sont les coordonnées de chaque parcelle. Le GeoJSON n'est que le format sous lequel elles arrivent le plus souvent. Les parcelles peuvent provenir d'un fichier, être saisies à la main ou être réutilisées à partir d'envois précédents du même fournisseur : inutile de les téléverser à chaque fois.
L'exception : si votre produit est déjà couvert par une autre DDS (par exemple, celle de votre vendeur), vous pouvez renvoyer à son numéro de référence au lieu de répéter les parcelles.
Quand vous pouvez déposer : risque nul ou négligeable
L'évaluation des risques (art. 10) tient compte, entre autres, du risque pays (règlement d'exécution 2025/1093), de la complexité de la chaîne d'approvisionnement et des informations sur les parcelles. Si le risque n'est pas négligeable, il faut d'abord l'atténuer (art. 11) : demander des preuves au fournisseur, examiner les parcelles douteuses ou les exclure du lot.
Une parcelle qui présente une perte de forêt après le 31 décembre 2020 lors de la vérification par satellite n'est pas en soi une déforestation (dans les plantations d'acacia ou d'eucalyptus qui existaient déjà en 2020, la coupe apparaît aussi comme une perte), mais elle doit être examinée, et l'explication et les preuves doivent être conservées.
Comment fonctionne la vérification par satellite
Chaque parcelle est comparée à la carte des forêts de l'UE de 2020, qui ne change pas ; à la perte de couvert arboré de l'université du Maryland, publiée une fois par an ; et aux alertes de déforestation de Global Forest Watch, mises à jour tous les quelques jours.
C'est pourquoi un résultat reste valable 30 jours : Sourevo ne revérifie que les nouvelles parcelles, celles dont la forme a changé et celles qui n'ont pas été vérifiées depuis plus d'un mois, et réexamine chaque mois les parcelles des DDS déjà déposées. Si vous préférez vérifier une parcelle tout de suite, « Vérifier à nouveau » interroge les données à cet instant.
Comment prouver dans cinq ans que vous étiez en conformité
Lorsqu'une DDS est déposée ou modifiée, Sourevo fige le dossier : ce qui a été envoyé à TRACES, les données du fournisseur et de l'opérateur à ce moment-là, le résultat satellite de chaque parcelle avec sa date, l'évaluation des risques, les avertissements acceptés et les documents utilisés, avec leur empreinte SHA-256. Rien de tout cela ne change si vous modifiez ensuite la fiche du fournisseur.
Depuis chaque DDS, vous pouvez télécharger le dossier pour l'imprimer ou l'enregistrer en PDF, ainsi qu'un ZIP contenant le dossier, les données et les documents originaux. C'est ce que vous présenteriez lors d'un contrôle.
Questions fréquentes
- L'e-mail du fournisseur est-il obligatoire ?
- Oui, dans votre dossier de diligence raisonnée : l'article 9, paragraphe 1, point f), demande le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail de celui qui vous fournit. Il ne figure pas dans la DDS et TRACES ne le demande pas.
- Ai-je besoin de l'identifiant fiscal du fournisseur pour déposer ?
- Non. Le règlement ne l'exige pas. Il sert à identifier le fournisseur et, lorsqu'il existe un registre officiel, à le valider.
- Dois-je téléverser le GeoJSON à chaque envoi ?
- Non. Ce qui est obligatoire, c'est que le lot comporte la géolocalisation de ses parcelles ; vous pouvez réutiliser celles que vous avez déjà pour le fournisseur.
- Puis-je déposer si le satellite signale une perte sur une parcelle ?
- Seulement si, après examen, le risque est négligeable (par exemple, une plantation en rotation qui existait déjà en 2020, avec des preuves du fournisseur). Sinon, retirez-la du lot ou atténuez d'abord le risque.