Ce qu’il faut démontrer sur la date butoir
Le règlement (UE) 2023/1115 exige que la matière première provienne de terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020. La déforestation est la conversion de la forêt en terres agricoles (art. 2, point 3), et la forêt est une étendue de plus de 0,5 ha avec des arbres de plus de 5 m et un couvert de plus de 10 %, hors terres à usage principalement agricole ou urbain (art. 2, point 4).
L’opérateur doit réunir des informations concluantes et vérifiables montrant que le produit est zéro déforestation (art. 9, paragraphe 1, point g). Le règlement n’impose aucun jeu de données, mais les autorités peuvent utiliser l’imagerie satellite lors de leurs contrôles (art. 18). Croiser chaque parcelle géolocalisée avec des données publiques est le moyen le plus direct de savoir où regarder avant de déposer.
Les trois couches et ce que montre chacune
Chaque couche répond à une question différente, et aucune ne suffit seule :
| Couche | Ce qu’elle montre | Résolution | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Carte des forêts 2020 du JRC (GFC2020) | Forêt ou non-forêt en 2020 | 10 m | Révisions ponctuelles (V3 nov. 2025, V4 en 2026) |
| Perte de couvert arboré (UMD, Hansen) | Année de la perte de couvert arboré | 30 m (Landsat) | Une fois par an |
| Alertes intégrées GFW | Perturbations récentes, avec date et confiance | Grille de 10 m | Quotidienne |
- La carte du JRC est produite par le Centre commun de recherche de la Commission pour l’EUDR. Selon le JRC lui-même, son utilisation n’est ni obligatoire, ni exclusive, ni juridiquement contraignante. Sur Global Forest Watch (GFW), elle figure en version v2020.3 ; le JRC a déjà publié une version 4.
- Les pertes annuelles de l’Université du Maryland paraissent une fois par an. La version v1.13, avec des données jusqu’en 2025, a été publiée le 29 avril 2026. Les précédentes sont sorties entre avril et juin : celle de 2026 est attendue au printemps 2027 ; vérifiez sur GFW.
- Les alertes intégrées de GFW combinent plusieurs systèmes (GLAD, RADD et DIST-ALERT), couvrent le monde entier et attribuent à chaque pixel un niveau de confiance : nominal, élevé ou très élevé. Elles montrent ce qui s’est passé après la dernière année de données annuelles, mais GFW précise qu’elles ne mesurent pas de surfaces.
Pourquoi une perte n’est-elle pas une déforestation ?
Les données du Maryland mesurent le couvert arboré, pas l’usage des sols. Quand on coupe une plantation d’acacia ou d’eucalyptus pour la pâte à papier, le satellite voit des arbres disparaître et enregistre une perte, même si la parcelle est replantée et reste ce qu’elle était en 2020. C’est pareil après un incendie, une tempête ou le renouvellement d’une vieille plantation. Les alertes DIST-ALERT signalent aussi les récoltes.
L’inverse existe aussi. La carte du JRC exclut les cultures arborées agricoles comme le palmier à huile, l’hévéa ou le cacao, et peut classer certaines plantations forestières en non-forêt. Une parcelle d’huile de palme plantée avant 2020 ressortira en général sans forêt en 2020, ce qui est normal. D’où l’intérêt de limiter la perte à la forêt de 2020 plutôt que de la lire sur toute la parcelle.
Pour le bois, il faut aussi regarder la dégradation des forêts, que le règlement traite à part. Une coupe dans une forêt plantée n’est pas une déforestation, mais on ne peut pas non plus la valider sans documents du fournisseur.
Comment lire le résultat d’une parcelle
Un résultat utile ne dit jamais « déforesté » ni « propre » : il dit ce que les données ont vu et ce qu’il faut faire. Sourevo utilise ces verdicts :
- Aucune perte : il y avait une forêt en 2020 et aucune perte significative n’y est détectée après 2020.
- Perte, à examiner : il y a une perte dans la forêt de 2020 à partir de 2021. On demande une explication au fournisseur (rotation de plantation, incendie, permis de coupe) et on décide sur preuves.
- Pas de forêt en 2020 : la carte du JRC ne voit pas de forêt sur la parcelle. C’est le cas habituel des terres cultivées de longue date.
- Non concluant : la surface est trop petite pour être mesurée, ou il y a des alertes récentes de confiance élevée postérieures aux données annuelles. Il faut regarder des images ou attendre l’année de données suivante.
Pour éviter le bruit en bordure, Sourevo ignore les pertes de moins de 0,1 ha ou de moins de 1 % de la surface, sauf si elles atteignent 1 ha. Une parcelle déclarée par un point (jusqu’à 4 ha) est analysée comme un cercle de 4 ha autour du point, d’environ 113 m de rayon, et le résultat est noté comme approximation : avec le polygone réel, il est plus fiable.
Ce qu’il faut conserver comme preuve
Les informations de diligence raisonnée se conservent 5 ans (art. 12). Pour une vérification par satellite, cela veut dire garder non seulement le verdict, mais aussi les données utilisées : jeu de données, version exacte (par exemple UMD v1.13 avec des données jusqu’au 31-12-2025), date jusqu’à laquelle les alertes sont à jour, date de la vérification, géométrie analysée et perte par année.
Un résultat vieillit. Quand le Maryland publie une nouvelle année ou que le JRC modifie la carte, une ancienne vérification ne reflète plus les données en vigueur. Sourevo considère un résultat valable 30 jours pour une même géométrie et le marque comme périmé dès qu’une nouvelle version des données paraît. Au dépôt de la DDS, il fige dans le dossier le résultat de chaque parcelle avec ses versions et ses dates. La place de tout cela dans l’évaluation des risques et dans une DDS valide est expliquée dans ces guides.
Ce que le satellite ne voit pas
La vérification est un filtre, pas toute la diligence raisonnée :
- Nuages : Landsat est optique et, dans les zones tropicales nuageuses, peut mettre du temps à voir un changement. Les alertes radar (RADD) aident, mais ne couvrent pas tout.
- Résolution : un pixel Landsat représente environ 0,09 ha. De très petites trouées ou une coupe sélective sous le couvert peuvent passer inaperçues.
- Géométrie : si le GeoJSON du fournisseur est mal dessiné ou décalé, on vérifie le mauvais endroit.
- Légalité : titres fonciers, permis, droit du travail ou consentement des communautés ne se voient pas depuis l’espace. L’art. 9, paragraphe 1, point h, demande des informations distinctes.
- Pays à faible risque : en diligence simplifiée (art. 13), il n’y a pas d’évaluation des risques, mais la géolocalisation reste obligatoire.
Questions fréquentes
- Faut-il obligatoirement utiliser la carte des forêts du JRC ?
- Non. Le JRC indique que son utilisation n’est ni obligatoire, ni exclusive, ni juridiquement contraignante. Vous pouvez utiliser d’autres données ou images, à condition de documenter ce que vous avez utilisé et pourquoi vous avez conclu à un risque négligeable.
- Le satellite montre une perte en 2023 sur une plantation d’eucalyptus. Puis-je déposer ?
- Seulement si, après examen, le risque est négligeable : par exemple, avec la preuve que la plantation existait déjà en 2020 et a été coupée en rotation. Conservez ces preuves avec la vérification. Sans elles, retirez la parcelle du lot.
- À quelle fréquence refaire la vérification ?
- Le règlement ne fixe pas de fréquence. Il est raisonnable de la refaire quand la géométrie change, quand une nouvelle version des données annuelles paraît et avant chaque DDS si le dernier résultat date de plusieurs semaines. Les alertes quotidiennes servent à surveiller entre-temps.
- Pourquoi ma parcelle ressort-elle « sans forêt en 2020 » alors qu’elle a des arbres ?
- Parce que la carte du JRC exclut les cultures arborées agricoles (palmier, hévéa, cacao, café) et peut ne pas compter certaines plantations forestières comme forêt. Pour l’EUDR, c’est en général bon signe, mais confirmez que la plantation existait déjà en 2020.