Opérateur en aval et commerçant EUDR : obligations

Êtes-vous opérateur en aval ou commerçant ?

Le règlement (UE) 2025/2650 a redistribué les rôles du règlement (UE) 2023/1115. Il y a désormais trois rôles dans la chaîne, et seul le premier dépose des déclarations de diligence raisonnée (DDS) :

• Opérateur : celui qui met le produit sur le marché de l'UE ou l'exporte, à l'exclusion des opérateurs en aval (art. 2, point 15). En pratique, l'importateur ou celui qui produit dans l'UE.
• Opérateur en aval : celui qui met sur le marché ou exporte des produits en cause fabriqués à partir de produits en cause faisant tous l'objet d'une DDS ou d'une déclaration simplifiée (art. 2, point 15 ter). Le torréfacteur qui achète du café vert (0901 11) à un importateur et vend du café torréfié (0901 21), le fabricant qui achète du contreplaqué (4412) et vend des meubles (9403), ou le chocolatier qui achète du beurre de cacao (1804) et vend des tablettes (1806).
• Commerçant : toute autre personne de la chaîne qui met le produit à disposition sur le marché (art. 2, point 17). Le distributeur, le grossiste ou le magasin qui le revend sans le transformer.

Le règlement donne les mêmes obligations aux opérateurs en aval et aux commerçants (art. 5). Ce qui change vos obligations, c'est d'être une PME ou non, et d'acheter directement à l'opérateur ou non. Si votre produit final n'est pas à l'annexe I, comme des biscuits au chocolat (1905), ce produit est hors champ ; vérifiez-le avec le vérificateur de codes NC.

Opérateur, opérateur en aval et commerçant : qui fait quoi

Résumé de ce que prévoit le texte consolidé après la réforme :

Un quatrième cas mérite d'être connu : le micro ou petit opérateur primaire (art. 2, point 15 bis), un petit producteur d'un pays à faible risque qui vend ce qu'il cultive ou élève lui-même. Il ne dépose pas de DDS mais une déclaration simplifiée unique (art. 4 bis) et reçoit un identifiant de déclaration. Pour ses acheteurs, cet identifiant joue le rôle du numéro de référence.

Quelles informations collecter et conserver

L'article 5, paragraphe 3, demande la même chose à tous, PME comprises, pour chaque produit que vous comptez mettre sur le marché, mettre à disposition ou exporter :

• Sur votre fournisseur : nom, nom commercial ou marque déposée, adresse postale, e-mail et, le cas échéant, site web.
• Seulement si votre fournisseur est un opérateur : les numéros de référence de ses DDS ou les identifiants de déclaration de ces produits.
• Sur les entreprises à qui vous vendez (opérateurs en aval ou commerçants) : nom, nom commercial ou marque déposée, adresse postale, e-mail et, le cas échéant, site web. L'article ne mentionne pas les consommateurs finaux.

Vous devez disposer de ces informations avant la mise sur le marché, la mise à disposition ou l'exportation (art. 5, par. 1), les conserver au moins 5 ans à compter de cette date et les fournir à l'autorité sur demande (art. 5, par. 4). En Espagne, les contrôles relèvent du MITECO et des communautés autonomes.

Un exemple avec le café : un torréfacteur de Saragosse achète du café vert à un importateur de Barcelone et vend du café torréfié à une chaîne de magasins. Le torréfacteur conserve les coordonnées de l'importateur, les numéros de référence des DDS de chaque lot et les coordonnées de la chaîne. La chaîne, qui achète au torréfacteur et non à l'opérateur, conserve les coordonnées du torréfacteur et des entreprises à qui elle revend, mais pas de numéros de référence.

Le premier opérateur en aval : numéros de référence et alertes

La traçabilité repose sur le premier maillon après l'opérateur. L'opérateur doit communiquer les numéros de référence ou les identifiants de déclaration à ses acheteurs (art. 4, par. 7), et ce premier opérateur en aval ou commerçant, PME ou non, les collecte et les conserve. Les maillons suivants n'y sont plus tenus (considérant 6 du règlement (UE) 2025/2650).

En pratique, demandez à chaque fournisseur de faire figurer le numéro sur le bon de livraison ou la facture de chaque livraison. Une scierie galicienne qui achète des grumes à un petit propriétaire forestier local peut recevoir un identifiant de déclaration au lieu d'un numéro de DDS : l'Espagne est classée à faible risque et ce propriétaire peut utiliser la déclaration simplifiée. Plus de détails sur la page bois.

Tous ont aussi un devoir d'alerte. Si vous recevez une information nouvelle indiquant qu'un produit déjà vendu risque de ne pas être conforme, vous informez immédiatement l'autorité et les entreprises que vous avez livrées (art. 5, par. 5). Vous devez aussi coopérer aux contrôles, avec accès aux locaux et aux documents (art. 5, par. 7). Les contrôles des opérateurs en aval et des commerçants portent surtout sur cette documentation (art. 19).

PME ou non : ce qui change

Le règlement renvoie à la directive 2013/34/UE (art. 2, point 30). Vous êtes une PME si vous ne dépassez pas deux de ces trois seuils : 250 salariés en moyenne, 25 millions d'euros de total du bilan et 50 millions de chiffre d'affaires net (montants actualisés par la directive déléguée (UE) 2023/2775).

Ce qui ne concerne que les non-PME :

• S'enregistrer dans le système d'information EUDR avant la mise sur le marché, la mise à disposition ou l'exportation (art. 5, par. 2). Cela se fait avec EU Login, comme l'explique le guide sur l'accès à TRACES.
• Si, avant de vendre, elles reçoivent une information indiquant qu'un produit n'est pas conforme, informer l'autorité et, en cas de préoccupations étayées, vérifier que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque était nul ou négligeable. Faute de démonstration, elles ne peuvent pas le vendre (art. 5, par. 6).
• Entrer dans le champ des contrôles annuels : les autorités contrôlent au moins 1 %, 3 % ou 9 % des opérateurs, opérateurs en aval non-PME et commerçants non-PME, selon que le pays d'origine est à risque faible, standard ou élevé (art. 16).

Ce qui ne change pas avec la taille : l'obligation de collecter et de conserver les informations, et la date. Tous les opérateurs en aval et commerçants commencent le 30 décembre 2026 ; le report au 30 juin 2027 ne vaut que pour les micro et petits opérateurs (art. 38, par. 3). Les produits ajoutés à l'annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102 s'appliquent à partir du 30 décembre 2027. Voir les délais de l'EUDR.

Quand devenez-vous opérateur ?

Le rôle se détermine produit par produit, pas entreprise par entreprise. Une même entreprise peut être opérateur en aval pour certains achats et opérateur pour d'autres. Vous devenez opérateur, avec diligence raisonnée complète et DDS propre, dans ces cas :

• Vous importez vous-même. Si le torréfacteur fait venir un conteneur de café vert en son nom, il est l'opérateur pour ce lot et dépose la DDS avant le dédouanement.
• Vous achetez à un fournisseur non établi dans l'UE qui a mis le produit sur le marché : la première personne établie dans l'UE qui le met à disposition est réputée être l'opérateur (art. 7).
• Vous utilisez un produit en cause qui n'est couvert ni par une DDS ni par une déclaration simplifiée. La définition de l'opérateur en aval exige qu'ils le soient tous ; s'il en manque un, vous n'y entrez pas.

Transformer ne fait pas de vous un opérateur à lui seul : le chocolatier qui fabrique des tablettes avec du beurre de cacao acheté dans l'UE avec sa DDS reste opérateur en aval. Exporter non plus : lorsqu'un opérateur en aval exporte, aucun numéro de référence n'est à fournir à la douane (art. 26, par. 4). Et un opérateur personne physique ou microentreprise peut désigner comme mandataire l'opérateur en aval ou le commerçant suivant de la chaîne qui n'est ni l'un ni l'autre, qui dépose alors la DDS pour lui (art. 6, par. 3 ; voir le guide du mandataire).

Si vous importez aussi certains lots, vous êtes l'opérateur pour ceux-ci : Sourevo prépare la DDS avec les parcelles de vos fournisseurs, la dépose dans TRACES et conserve les numéros de référence et de vérification renvoyés, prêts à être transmis à vos clients.

Questions fréquentes

Dois-je déposer une DDS si j'achète à un importateur de l'UE ?

Non, si vous transformez ou revendez un produit déjà couvert par une DDS. Depuis le règlement (UE) 2025/2650, seuls l'opérateur ou son mandataire déposent des DDS.

Combien de temps conserver les numéros de référence ?

Au moins 5 ans à compter de la mise sur le marché, de la mise à disposition ou de l'exportation, et vous devez les fournir à l'autorité sur demande (art. 5, par. 4).

J'achète à un distributeur, pas à l'importateur. Ai-je besoin de numéros de référence ?

Non. Les numéros de référence ne sont exigés que si le fournisseur est un opérateur. Vous conservez le nom, l'adresse postale, l'e-mail et le site web de votre fournisseur et des entreprises à qui vous vendez.

Une PME qui ne fait que revendre doit-elle s’enregistrer dans TRACES ?

Non. L'enregistrement ne concerne que les opérateurs en aval et commerçants qui ne sont pas des PME (art. 5, par. 2). La PME doit toutefois collecter et conserver les informations de l'article 5, paragraphe 3.

Dois-je vérifier la diligence raisonnée de mon fournisseur ?

En règle générale, non : la réforme l'a supprimé pour les opérateurs en aval et les commerçants. L'exception concerne les non-PME qui, avant de vendre, ont des préoccupations étayées sur la conformité d'un produit : elles informent l'autorité et vérifient que la diligence raisonnée a été exercée (art. 5, par. 6).