Ce que le règlement exige en douane
L'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650, impose que le numéro de référence de la DDS soit à la disposition de la douane avant la mise en libre pratique ou l'exportation. C'est la personne qui dépose la déclaration en douane qui le fournit : l'importateur ou son représentant en douane. Pour les micro- ou petits opérateurs primaires, l'identifiant de leur déclaration simplifiée remplace le numéro de référence (art. 4 bis).
Ce numéro figure dans la déclaration comme un document : case 44 dans le format classique du document administratif unique (DAU), élément de données 12 03 dans le modèle de données du code des douanes de l'Union. Le type de document est un code TARIC, la référence est le numéro renvoyé par TRACES.
Pour savoir si votre marchandise est soumise au contrôle EUDR, consultez son code dans TARIC : les types de mesure 776 (contrôle à l'importation) et 777 (contrôle à l'exportation) sont ceux de l'EUDR, et leurs conditions indiquent les codes admis. En cas de doute sur un code NC, commencez par le vérificateur de codes NC.
L'ordre : d'abord la DDS, ensuite la déclaration en douane
La DDS doit être déposée et disponible avant le dépôt de la déclaration en douane, car le numéro de référence n'existe pas tant que TRACES ne l'a pas attribué. Voici la répartition du travail pour une importation courante, par exemple un conteneur de café vert :
| Étape | Qui | Ce qui va dans la déclaration |
|---|---|---|
| Diligence raisonnée et évaluation des risques | Opérateur (importateur) | Rien pour l'instant |
| Déposer la DDS dans TRACES, activité « importation » | Opérateur ou son mandataire | Rien pour l'instant |
| La DDS passe à « disponible » avec numéros de référence et de vérification | TRACES | Rien pour l'instant |
| Déposer la déclaration de mise en libre pratique | Importateur ou son représentant en douane | Code C716 et numéro de référence de la DDS |
| Vendre la marchandise à une autre entreprise de l'UE | Opérateur | Rien : il transmet les numéros à son client (art. 4, paragraphe 7) |
Une DDS peut couvrir plusieurs déclarations en douane et une déclaration peut porter plusieurs DDS, chacune comme document distinct. Le règlement ne demande en douane que le numéro de référence ; le numéro de vérification sert à un tiers pour consulter la DDS dans TRACES. Le dépôt de la DDS est expliqué dans le guide déposer une DDS dans TRACES.
Quels codes TARIC sont utilisés pour l'EUDR ?
Ils ont été créés par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission, qui les a mis à jour le 23 septembre 2026 (révision 1) pour tenir compte du règlement (UE) 2025/2650 et du règlement délégué (UE) 2026/2102. Ils valent à l'importation et à l'exportation, sauf indication contraire :
| Code | Quand l'utiliser | Référence |
|---|---|---|
| C716 | Cas normal : le produit a une DDS | Numéro de référence de la DDS |
| C717 | Micro- ou petit opérateur primaire (art. 4 bis) | Identifiant de la déclaration simplifiée |
| C720 / C725 | Réimportation seulement, par un opérateur en aval non PME (C720) ou PME (C725) | Numéro de référence reçu de l'opérateur en amont |
| Y196 / Y188 | Exportation seulement, par un opérateur en aval non PME (Y196) ou PME (Y188) | Exemption : pas de DDS propre |
| Y129 | Code « ex » de l'annexe I et la marchandise précise n'est pas couverte | Exemption |
| Y132 | Produit fabriqué avant le 29-6-2023 (art. 1er, paragraphe 2) | Exemption |
| C718 | Exportation ou réimportation d'un produit mis sur le marché de l'UE entre le 30-6-2023 et la date d'application | Exemption |
- Y133 : produits usagés ou d'occasion, déchets, produits de récupération et leurs dérivés, et biens fabriqués à partir de matériaux arrivés en fin de vie.
- Y141 : opérateurs qui étaient des personnes physiques, des micro ou petites entreprises au 31-12-2024. Seulement jusqu'au 29-6-2027 et pas pour le bois déjà couvert par le RBUE (EUTR).
- Y142 : activité non commerciale, comme les envois entre particuliers.
- Y187 : échantillons de valeur et de quantité négligeables et produits destinés à des examens, analyses ou essais.
- Y190 et Y191 : emballages, produits servant à fabriquer des médicaments et matériel de correspondance ou publicitaire, uniquement lorsque l'annexe I le prévoit.
Déclarer une exemption sans fondement, c'est faire une fausse déclaration. Conservez ce qui la justifie (ancienne facture, fiche technique, composition) au cas où la douane ou l'autorité compétente le demanderait.
Que se passe-t-il si la référence manque ou si la DDS n'est pas disponible ?
La mesure EUDR dans TARIC prévoit une condition pour le cas où une DDS ou une déclaration simplifiée est exigée, n'est pas présentée et où aucune exemption ne s'applique : l'importation ou l'exportation n'est pas autorisée. En pratique, la marchandise n'est pas mainlevée tant que la déclaration n'est pas corrigée.
Tant que la DDS est « déposée », TRACES l'analyse et elle n'a pas encore de numéro de référence : il n'y a rien à mettre dans la déclaration. Dans l'environnement de test, cela prend d'une à quelques minutes ; ne le gardez pas pour le matin du dédouanement. Si TRACES la rejette, il faut la corriger et la redéposer. Une DDS retirée ne peut plus servir en douane.
Une modification conserve le même numéro de référence : la déclaration en douane ne change pas. Les délais pour modifier ou retirer figurent dans le guide modifier ou retirer une DDS.
Aujourd'hui, la douane ne vérifie pas automatiquement le statut de chaque DDS. Le règlement prévoit une interface électronique entre les systèmes douaniers et le système d'information, fondée sur l'environnement de guichet unique de l'UE pour les douanes, qui doit être en place au 1er décembre 2029 (art. 28, paragraphe 1). D'ici là, la douane contrôle sur la base de l'analyse de risques et coopère avec l'autorité compétente (art. 26, paragraphe 5, et art. 27). La mainlevée ne prouve pas la conformité (art. 26, paragraphe 10) : l'autorité peut contrôler plus tard la DDS et la diligence raisonnée qui la soutient.
Transitaires, commissionnaires en douane et DDS antérieures
La personne qui dépose la déclaration en douane n'est pas forcément celle qui a déposé la DDS. Si un commissionnaire en douane fait les deux, il lui faut deux qualités distinctes : la représentation en douane et le mandat de mandataire EUDR (art. 6). Voir le guide pour les transitaires et commissionnaires.
Quand un mandataire dépose la DDS, le numéro de référence fonctionne comme si l'importateur l'avait déposée et figure dans la déclaration sous C716. Ce qu'il faut convenir, c'est qui transmet le numéro à qui, et quand, car la déclaration ne peut pas partir avant que la DDS soit disponible.
Si votre DDS cite des DDS antérieures (par exemple celles de votre fournisseur de matière première), elles figurent dans TRACES comme déclarations référencées, et en douane vous déclarez votre propre DDS. Sourevo enregistre les numéros de référence et de vérification dès que TRACES les renvoie et vérifie toutes les 15 minutes le statut des DDS déposées : le numéro est sur la fiche de la DDS, prêt à être transmis au commissionnaire.
Exportation et réimportation
L'opérateur qui exporte un produit de l'annexe I dépose une DDS avec l'activité « exportation » et déclare C716 avec son numéro de référence dans la déclaration d'exportation. À l'exportation, on déclare le code NC à 8 chiffres et non le code TARIC à 10 chiffres : c'est pourquoi la mesure d'exportation (777) est distincte de celle d'importation (776).
L'opérateur en aval qui exporte des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une DDS n'a pas à fournir de numéro de référence en douane (art. 26, paragraphe 4, dernière phrase) : il déclare Y196 s'il n'est pas une PME ou Y188 s'il en est une. L'opérateur en aval qui réimporte des produits déjà couverts utilise C720 ou C725 avec le numéro de référence reçu de l'opérateur en amont. Qui est opérateur en aval : voir le guide sur les opérateurs en aval et commerçants.
Certains codes ajoutés à l'annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102 s'appliquent à partir du 30-12-2027. Pour ces produits, consultez la mesure dans TARIC à la date du dédouanement.
Questions fréquentes
- Quel numéro va dans la déclaration en douane, celui de référence ou celui de vérification ?
- Le numéro de référence, sous le code C716. L'article 26, paragraphe 4, n'exige en douane que le numéro de référence ; le numéro de vérification permet à d'autres de consulter la DDS dans TRACES.
- Puis-je déposer la déclaration en douane d'abord et la DDS ensuite ?
- Non. Le numéro de référence doit être à la disposition de la douane avant la mainlevée, et TRACES ne l'attribue que lorsque la DDS est disponible.
- Une déclaration en douane peut-elle porter plusieurs DDS ?
- Oui. Vous pouvez déclarer plusieurs DDS dans une déclaration, et une même DDS peut servir pour plusieurs déclarations, à condition de couvrir la marchandise de chacune.
- Que déclarer si mon code NC est un code « ex » et que mon produit n'est pas couvert ?
- Le code Y129. C'est le cas lorsque le code NC englobe des produits que l'annexe I ne vise pas. Gardez ce qui le prouve, comme la composition ou la fiche technique.
- Qui peut utiliser Y141 ?
- Seulement un opérateur qui était une personne physique, une micro ou petite entreprise au 31-12-2024, seulement jusqu'au 29-6-2027 et jamais pour le bois déjà soumis au RBUE. Les dates sont dans le guide des délais.