Sanctions EUDR en France : qui contrôle et quels risques

Qu'impose l'article 25 à chaque État membre ?

L'article 25 du règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650, oblige les États membres à déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement par les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants, et à le notifier à la Commission. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives, et elles comprennent :

• Des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base en cause ou des produits en cause concernés, calculées de telle manière que les personnes responsables soient effectivement privées des avantages économiques découlant des infractions commises, et graduellement augmentées en cas d'infractions répétées. Pour une personne morale, le montant maximal est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total de l'opérateur, de l'opérateur en aval ou du commerçant dans toute l'Union pour l'exercice précédant la décision imposant l'amende, majoré si nécessaire pour être supérieur à l'avantage économique potentiel obtenu.
• La confiscation des produits en cause concernés.
• La confiscation des revenus tirés d'une transaction ayant trait aux produits en cause concernés.
• L'exclusion temporaire, pendant une période maximale de douze mois, des procédures de passation de marchés publics et de l'accès au financement public, y compris les procédures d'appels d'offres, les subventions et les concessions.
• L'interdiction temporaire de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché ou d'exporter des produits de base en cause et des produits en cause, en cas d'infraction grave ou d'infractions répétées.
• L'interdiction d'exercer la diligence raisonnée simplifiée énoncée à l'article 13, en cas d'infraction grave ou d'infractions répétées.

Les 4 % ne sont ni une amende fixe ni un plancher applicable à chaque infraction. C'est le plafond minimum que la loi nationale doit permettre pour les cas les plus graves. Le montant de chaque infraction est fixé par chaque pays.

Les États membres notifient aussi à la Commission les jugements définitifs prononcés contre des personnes morales, et la Commission en publie la liste sur son site, avec le nom de l'entreprise et la sanction infligée (art. 25, paragraphe 3).

Chaque État membre fixe son propre régime de sanctions et désigne ses autorités compétentes (art. 14). La suite du guide explique où en est la France, puis compare avec les autres pays de l'UE.

Qui contrôle l'EUDR en France ?

Selon la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, l'autorité compétente au sens de l'article 14 est conjointe : le ministère chargé de la Transition écologique (Commissariat général au développement durable) et le ministère chargé de l'Agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises). Ce sont eux qui préparent les plans de contrôle et qui peuvent exiger des mesures correctives d'un opérateur.

À la frontière, la douane vérifie que la déclaration porte le numéro de référence d'une DDS valide et travaille avec les autorités compétentes (art. 26). Pour le bois, l'EUDR remplace l'ancien règlement bois de l'UE (RBUE) : les entreprises qui y étaient soumises connaissent déjà ce type de contrôle.

Quelles sanctions prévoit le droit français ?

Le règlement s'applique directement, mais il laisse à chaque État le soin de fixer les sanctions et de les notifier à la Commission. Au 10 novembre 2026, nous n'avons trouvé ni sur Légifrance ni sur le site officiel de la stratégie nationale un texte publié qui fixe les montants des amendes propres à l'EUDR. Le site officiel désigne l'autorité compétente et rappelle le contenu de l'article 25, sans citer de texte de sanctions.

En attendant, retenez le cadre minimal de l'article 25 : la loi française devra permettre, pour une personne morale, des amendes dont le maximum atteint au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE, ainsi que les autres mesures listées plus haut. Les mesures que le règlement donne directement aux autorités (retenue de la marchandise, retrait, rappel) ne dépendent pas de ce texte.

Vérifiez Légifrance avant de prendre une décision qui en dépend : ce guide sera mis à jour quand le texte français sera publié.

Comment se déroulent les contrôles ?

Chaque autorité dispose d'un plan annuel de contrôles qui couvre au moins 9 % des opérateurs dont les produits viennent de pays à risque élevé, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à risque faible (art. 16). Les contrôles portent sur le système de diligence raisonnée, la documentation et les DDS, et peuvent inclure des vérifications sur place, des images satellite ou des analyses en laboratoire (art. 18).

En cas d'indices de problème, les autorités peuvent prendre des mesures provisoires immédiates, comme la retenue des marchandises (art. 17). Si la non-conformité est confirmée, elles peuvent exiger des mesures correctives : retrait du produit du marché, rappel auprès des clients, don ou destruction (art. 24).

Toute personne ou organisation peut adresser à l'autorité une préoccupation étayée concernant un opérateur (art. 31). Une ONG ou un concurrent muni d'images satellite d'une parcelle de soja déboisée en 2022 est un point de départ réaliste pour un contrôle.

Et dans les autres pays de l'UE ?

Chaque État membre écrit sa propre loi de sanctions, et tous n'avancent pas au même rythme. Voici où en étaient les principaux marchés de nos clients au 10 novembre 2026, d'après leurs sources officielles :

Ce qui ne change pas d'un pays à l'autre, c'est le minimum de l'article 25 et les mesures que le règlement donne directement aux autorités. Si vous importez par plusieurs ports de l'UE, la loi applicable est celle du pays où vous mettez le produit sur le marché. En Belgique et au Luxembourg, les autorités sont respectivement le SPF Santé publique et le ministère de l'Environnement.

Que risquez-vous en pratique ?

Avant toute amende, c'est en douane que vous le sentez d'abord. Sans le numéro de référence d'une DDS, pas de dédouanement, et le conteneur attend au port en accumulant des frais de stationnement. Si la DDS existe mais suscite des doutes, la marchandise peut être retenue le temps de la vérification.

Viennent ensuite la confiscation et le retrait. Retirer un lot de café déjà torréfié et livré aux cafés coûte bien plus cher que le café lui-même. Et l'exclusion des marchés publics pèse lourd dans les secteurs qui vendent au secteur public, comme le mobilier ou le papier.

Comment réduire le risque ?

Ce qui vous protège le plus lors d'un contrôle, c'est de pouvoir montrer comment vous avez conclu que le risque était négligeable :

• Conservez pendant 5 ans toutes les informations de chaque expédition : fournisseurs, parcelles, images, documents de légalité et évaluation du risque.
• Réexaminez votre système de diligence raisonnée au moins une fois par an et gardez une trace de ce réexamen.
• Quand un fournisseur ne peut pas vous donner une géolocalisation complète, ne déposez pas la DDS. Une expédition retardée coûte moins cher qu'une fausse DDS.
• Vérifiez les parcelles par rapport à la date butoir avant d'acheter, pas après l'arrivée du conteneur. Le guide sur la géolocalisation explique comment.

Questions fréquentes

Quelle autorité contrôle l'EUDR dans mon pays ?

Chaque État membre désigne ses autorités compétentes, et la Commission européenne en publie la liste avec leurs coordonnées. En France, ce sont le ministère de la Transition écologique (Commissariat général au développement durable) et le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises). En Belgique, c'est le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et au Luxembourg le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Et si mon fournisseur m'a donné de fausses données ?

Devant l'autorité, la responsabilité reste celle de l'opérateur. Ce que vous pouvez montrer, c'est ce que vous avez fait pour vérifier ces données : ce que vous avez demandé, ce que vous avez recoupé avec des images et pourquoi vous avez conclu que le risque était négligeable. D'où l'intérêt de documenter chaque décision au moment où vous la prenez.

Les montants des amendes sont-ils déjà fixés en France ?

Pas à notre connaissance au 10 novembre 2026. Le règlement fixe le minimum du plafond (au moins 4 % du chiffre d'affaires dans l'UE) ; les montants par infraction relèveront du texte français d'application, que nous n'avons pas encore trouvé publié. En Allemagne, à titre de comparaison, le projet prévoit jusqu'à 100 000 € ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires total.

Qui est responsable si mon transitaire a déposé la DDS ?

Vous. Le mandataire dépose en votre nom, mais la responsabilité de la conformité reste celle de l'opérateur (art. 6). Plus de détails dans le guide pour les transitaires.

Les entreprises qui se contentent de revendre sont-elles aussi contrôlées ?

Oui. Les opérateurs en aval et les commerçants doivent pouvoir présenter les coordonnées de leurs fournisseurs et clients (et, pour le premier acheteur auprès de l'opérateur, les numéros de référence de ses DDS), et ceux qui ne sont pas des PME doivent être enregistrés.